Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Lumineva, exploité par Thomas Hurel-Ottomani (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet lumineva.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur lumineva.fr et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur lumineva.fr sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques principales, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Société : Lumineva, exploité par Thomas Hurel-Ottomani Adresse : 15 Boulevard des Chênes, 13009 Marseille, France Email : contact@lumineva.fr Téléphone : +33 7 69 14 80 21

Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant au Vendeur à l'adresse ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Commandes

5.1 Passation de la commande

Le Client sélectionne sur lumineva.fr les Produits qu'il désire commander.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La commande est enregistrée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation d'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur lumineva.fr à la rubrique « Suivi de commande ».

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

5.2 Modification de la commande

Toute demande de modification doit être notifiée par courrier électronique à contact@lumineva.fr dans un délai raisonnable avant la date prévue d'expédition. Si la modification ne peut être acceptée, les sommes versées seront restituées dans les meilleurs délais, sauf si le Client préfère un avoir ou un échange.

5.3 Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client au moins 24 heures avant la date prévue d'expédition, sans frais, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur lumineva.fr lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet et comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, toutes charges comprises.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Maestro Tout autre moyen de paiement disponible au moment du règlement

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés sont livrés dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, comprenant :

1 à 2 jours ouvrés de traitement après confirmation de la commande 3 à 5 jours ouvrés d'acheminement après expédition

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à contact@lumineva.fr.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur lumineva.fr sont conformes à la réglementation en vigueur et compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande. De la garantie légale contre les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux dans un délai maximum de 14 jours suivant la constatation du défaut, par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale, accident ou force majeure.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution et du traitement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données, exerçable à l'adresse contact@lumineva.fr.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site lumineva.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le texte français fait foi.

ARTICLE 16 – Litiges

Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – Tél : 01 89 47 00 14

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait de commander sur lumineva.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur lumineva.fr.

À l'attention de Lumineva par courriel : contact@lumineva.fr

Date de la commande : _______________
Numéro de la commande : _______________
Nom du Client : _______________
Adresse du Client : _______________

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)